Intérêts moratoires : publication du taux de l’intérêt légal pour 2009

France - Le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie vient de publier sur son site internet le décret n° 2009-138 du 9 février 2009  ... “est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant [suite...]

Date: 2009-02-27 05:30:10

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